Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 362
Versions de la disposition

Texte intégral
Non titulaire d’une licence ou faisant affaire sous un nom différent
Abrogé : 2021, ch. 8, art. 77
2021, ch. 8, art. 77
362Abrogé : 2021, ch. 8, art. 78
1968, ch. 6, art. 359; 1976, ch. 34, art. 10; 2021, ch. 8, art. 78
Non titulaire d’une licence ou faisant affaire sous un nom différent
362Est coupable d’une infraction la personne qui, sans être titulaire de la licence appropriée, se présente ou se fait connaître publiquement comme agent, courtier, expert ou estimateur de dommages ou comme travaillant dans les assurances au moyen de publicité, de cartes, de circulaires, d’en-têtes de lettres, d’enseignes ou d’autres moyens ou qui, titulaire de la licence appropriée, fait de la publicité de la manière précitée ou fait affaire sous un nom différent de celui qui est indiqué dans sa licence.
1968, ch. 6, art. 359; 1976, ch. 34, art. 10
Dispositions générales concernant les agents, courtiers, experts et estimateurs de dommages
362Est coupable d’une infraction la personne qui, sans être titulaire de la licence appropriée, se présente ou se fait connaître publiquement comme agent, courtier, expert ou estimateur de dommages ou comme travaillant dans les assurances au moyen de publicité, de cartes, de circulaires, d’en-têtes de lettres, d’enseignes ou d’autres moyens ou qui, titulaire de la licence appropriée, fait de la publicité de la manière précitée ou fait affaire sous un nom différent de celui qui est indiqué dans sa licence.
1968, c.6, art.359; 1976, c.34, art.10