Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Violation des dispositions de la loi

36Le surintendant peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler la licence de l’assureur qui a violé l’une quelconque des dispositions de la présente loi.

1968, ch. 6, art. 36; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Annulation de la licence

36Le surintendant peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler la licence de l’assureur qui a violé l’une quelconque des dispositions de la présente loi.

1968, c.6, art.36; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Annulation de la licence

36Le surintendant doit faire rapport au Ministre de toute violation de l’une des dispositions de la présente loi par un assureur titulaire d’une licence, sur quoi le Ministre peut, à sa discrétion, suspendre, annuler ou refuser de renouveler la licence de l’assureur.

1968, c.6, art.36