Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2023-02-01 Afficher le document à cette date

Libération ou annulation de la garantie

2021, ch. 8, art. 57

356Après qu’il a été établi à la satisfaction du surintendant que toutes les assurances qu’a fait souscrire le courtier spécial d’assurance titulaire d’une licence ne sont plus en vigueur ou ont été réassurées et que les taxes dues à la province ont été acquittées, celui-ci a droit à la libération ou à l’annulation de la garantie prévue au paragraphe 354(2).

1968, ch. 6, art. 353; 2013, ch. 31, art. 20; 2021, ch. 8, art. 58

2021-06-11 Afficher le document à cette date

Libération ou annulation de la garantie

2021, ch. 8, art. 57

356Après qu’il a établi à la satisfaction du surintendant que toutes les assurances conclues par un courtier spécial d’assurance titulaire d’une licence ne sont plus en vigueur ou ont été réassurées, et que les taxes dues à la province ont été acquittées, le courtier a droit à la libération ou à l’annulation de sa garantie.

1968, ch. 6, art. 353; 2013, ch. 31, art. 20

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Libération ou annulation de la garantie du courtier

1968, ch. 6, art. 353; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Licences autorisant les courtiers à faire affaire avec des assureurs non-titulaires d’une licence

1968, c.6, art.353; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Licences autorisant les courtiers à faire affaire avec des assureurs non-titulaires d’une licence

356Après qu’il a établi à la satisfaction du Ministre que toutes les assurances conclues par un courtier spécial d’assurance titulaire d’une licence ne sont plus en vigueur ou ont été réassurées, et que les taxes dues à la province ont été acquittées, le courtier a droit à la libération ou à l’annulation de sa garantie.

1968, c.6, art.353