351.1(1)Le surintendant peut exiger que toute formule ou document devant être déposé auprès de lui en vertu de la présente partie soit présenté sur le support électronique qu’il approuve à l’aide du moyen technologique qu’il met en place.

351.1(2)S’agissant d’une formule ou d’un document dont le surintendant exige le dépôt électronique, il est satisfait à toute exigence de la présente partie prescrivant que la véracité de son contenu soit certifiée, s’il s’accompagne d’une déclaration qui en certifie la véracité et que signe en conformité avec la Loi sur les opérations électroniques le certificateur.