Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

350Aucune convention de cet ordre ne peut être approuvée si le surintendant estime que, après la réalisation de la réassurance, une détérioration ou un déficit se produira dans le bilan de l’assureur acquéreur ou du réassureur lorsque son passif, y compris le capital-actions s’il en est, sera calculé selon les dispositions de la présente loi.

1968, ch. 6, art. 347; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Fusion, transfert et réassurance

1968, c.6, art.347; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Fusion, transfert et réassurance

350Aucune convention de cet ordre ne peut être recommandée si le surintendant estime que, après la réalisation de la réassurance, une détérioration ou un déficit se produira dans le bilan de l’assureur acquéreur ou du réassureur lorsque son passif, y compris le capital-actions s’il en est, sera calculé selon les dispositions de la présente loi.

1968, c.6, art.347