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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

35Lorsque la licence d’un assureur est suspendue ou annulée, elle peut être remise en vigueur si l’assureur pourvoit au dépôt ou au déficit, ou répare son manquement, selon le cas, à la satisfaction du surintendant.

1968, ch. 6, art. 35; 1987, ch. 6, art. 45; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Annulation de la licence

1968, c.6, art.35; 1987, c.6, art.45; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Annulation de la licence

1968, c.6, art.35; 1987, c.6, art.45

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