Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

349Après l’audition des administrateurs, actionnaires, membres, porteurs de police et des autres personnes qui, à son avis, ont le droit d’être entendues sur la requête, ou après leur avoir donné l’occasion d’être ainsi entendues, le surintendant peut approuver la convention s’il est convaincu qu’aucune objection sérieuse à sa conclusion n’a été établie.

1968, ch. 6, art. 346; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Fusion, transfert et réassurance

1968, c.6, art.346; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Fusion, transfert et réassurance

349Après l’audition des administrateurs, actionnaires, membres, porteurs de police et des autres personnes qui, à son avis, ont le droit d’être entendues sur la requête, ou après leur avoir donné l’occasion d’être ainsi entendues, le surintendant peut recommander que la convention soit approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil s’il est convaincu qu’aucune objection sérieuse à la convention n’a été établie.

1968, c.6, art.346