Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 348
Versions de la disposition

Texte intégral
Date d’audition
348Sur réception de la requête, le surintendant doit fixer une date d’audition de celle-ci et en faire paraître un avis dans la Gazette royale au moins dix jours avant la date ainsi fixée et, dans le cas d’assureurs traitant des affaires d’assurance sur la vie, trente jours avant cette date.
1968, ch. 6, art. 345
Fusion, transfert et réassurance
348Sur réception de la requête, le surintendant doit fixer une date d’audition de celle-ci et en faire paraître un avis dans la Gazette royale au moins dix jours avant la date ainsi fixée et, dans le cas d’assureurs traitant des affaires d’assurance sur la vie, trente jours avant cette date.
1968, c.6, art.345