Fusion, transfert et réassurance
347Après le dépôt de la requête, les assureurs qui sont parties à la convention doivent remettre au surintendant les documents suivants, à savoir
a)
une copie certifiée conforme de la convention de réassurance,
b)
un exposé quant à la nature et aux clauses de la réassurance,
c)
des copies certifiées conformes des états indiquant l’actif et le passif des assureurs qui sont parties à la convention,
d)
des copies certifiées conformes des rapports actuariels ou autres sur lesquels la convention est basée,
e)
une déclaration signée par le président ou le dirigeant principal, et par le gérant ou le secrétaire de chaque assureur, certifiant la copie de la convention et affirmant qu’autant qu’ils sachent, tout paiement effectué ou à effectuer à qui que ce soit à titre de réassurance y est bien indiqué intégralement et qu’aucun paiement, en dehors de ceux indiqués, n’a été effectué ou ne sera effectué sous forme d’argent, de polices, d’obligations, de valeurs ou d’autres biens par aucune des parties à la réassurance ou à leur connaissance,
f)
la preuve de la signification et de la publication des avis dont la signification ou la publication est requise, s’il en est,
g)
les autres renseignements et rapports que le surintendant requiert.