Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

345Toute convention relative à une fusion, un transfert, une réassurance ou une acquisition doit être agréée par le surintendant avant qu’elle entre en vigueur; les assureurs qui y sont partie doivent déposer auprès du surintendant une requête à cette fin dans les soixante jours qui suivent la date de signature de la convention.

1968, ch. 6, art. 342; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Fusion, transfert et réassurance

1968, c.6, art.342; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Fusion, transfert et réassurance

345Toute convention relative à une fusion, un transfert, une réassurance ou une acquisition doit être agréée par le lieutenant-gouverneur en conseil avant qu’elle entre en vigueur; les assureurs qui y sont partie doivent déposer auprès du surintendant une requête à cette fin dans les soixante jours qui suivent la date de signature de la convention.

1968, c.6, art.342