Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

343Rien dans la présente partie ne porte atteinte aux contrats de réassurance de risques individuels conclus par des assureurs dans le cours normal de leurs affaires.

1968, ch. 6, art. 340

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Fusion, transfert et réassurance

343Rien dans la présente partie ne porte atteinte aux contrats de réassurance de risques individuels conclus par des assureurs dans le cours normal de leurs affaires.

1968, c.6, art.340