Fusion, transfert et réassurance
342Dans la présente partie, « réassurance » désigne une convention par laquelle des contrats conclus dans la province par un assureur titulaire d’une licence, ou toute catégorie ou ensemble de tels contrats, sont repris ou réassurés par un autre assureur soit par novation, transfert, ou cession soit à la suite de la fusion des assureurs.