Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral
Assurance-incendie souscrite hors province
341Nonobstant toute disposition de la présente loi, toute personne peut assurer contre l’incendie un bien situé dans la province auprès de toute bourse non titulaire d’une licence en vertu de la présente loi; tout bien ainsi assuré ou qui doit l’être peut être inspecté et tout sinistre survenant à ce bien expertisé, si cette assurance est souscrite hors de la province et sans aucune sollicitation directe ou indirecte dans la province de la part du fondé de pouvoir.
1968, ch. 6, art. 338
Bourses d’assurance réciproque ou d’interassurance
341Nonobstant toute disposition de la présente loi, toute personne peut assurer contre l’incendie un bien situé dans la province auprès de toute bourse non titulaire d’une licence en vertu de la présente loi; tout bien ainsi assuré ou qui doit l’être peut être inspecté et tout sinistre survenant à ce bien expertisé, si cette assurance est souscrite hors de la province et sans aucune sollicitation directe ou indirecte dans la province de la part du fondé de pouvoir.
1968, c.6, art.338