Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 34
Versions de la disposition

Texte intégral
Suspension ou annulation d’une licence par tout gouvernement au Canada
34En cas de suspension ou d’annulation de la licence d’un assureur par tout gouvernement au Canada, le surintendant peut suspendre ou annuler la licence de cet assureur en application de la présente loi.
1968, ch. 6, art. 34
Annulation de la licence
34En cas de suspension ou d’annulation de la licence d’un assureur par tout gouvernement au Canada, le surintendant peut suspendre ou annuler la licence de cet assureur en application de la présente loi.
1968, c.6, art.34