339(1)Nul ne doit agir à titre de fondé de pouvoir ou pour tout fondé de pouvoir, ou en son nom, dans l’échange de contrats réciproques d’indemnisation ou d’interassurance, ou dans toute action ou opération y afférente, à moins et avant qu’une licence n’ait été délivrée et à moins qu’elle ne soit en vigueur.

339(2)Toute personne qui, en violation du paragraphe (1), d’une part souscrit ou effectue ou, d’autre part, accepte ou offre de souscrire ou d’effectuer tout échange de contrats réciproques d’indemnisation ou d’interassurance ou toute action ou opération y afférente, commet une infraction.

339(1)Nul ne doit agir à titre de fondé de pouvoir ou pour tout fondé de pouvoir, ou en son nom, dans l’échange de contrats réciproques d’indemnisation ou d’interassurance, ou dans toute action ou opération y afférente, à moins et avant qu’une licence n’ait été délivrée et à moins qu’elle ne soit en vigueur.

339(2)Toute personne qui, en violation du paragraphe (1), d’une part souscrit ou effectue ou, d’autre part, accepte ou offre de souscrire ou d’effectuer tout échange de contrats réciproques d’indemnisation ou d’interassurance ou toute action ou opération y afférente, commet une infraction.

339(1)Nul ne doit agir à titre de fondé de pouvoir ou pour tout fondé de pouvoir, ou en son nom, dans l’échange de contrats réciproques d’indemnisation ou d’interassurance, ou dans toute action ou opération y afférente, à moins et avant qu’une licence n’ait été délivrée et à moins qu’elle ne soit en vigueur.

339(2)Toute personne qui, en violation du paragraphe (1), d’une part souscrit ou effectue ou, d’autre part, accepte ou offre de souscrire ou d’effectuer tout échange de contrats réciproques d’indemnisation ou d’interassurance ou toute action ou opération y afférente, encourt une amende de cinquante à cinq cents dollars.