Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 338
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Texte intégral
Aucun engagement
338Nulle bourse ne doit assumer un engagement sur un contrat d’indemnisation, d’interassurance ou d’assurance si ce n’est au nom d’un souscripteur.
1968, ch. 6, art. 335
Bourses d’assurance réciproque ou d’interassurance
338Nulle bourse ne doit assumer un engagement sur un contrat d’indemnisation, d’interassurance ou d’assurance si ce n’est au nom d’un souscripteur.
1968, c.6, art.335