Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 334
Versions de la disposition

Texte intégral
Bureau qui établit contrats n’est pas situé dans la province
334Lorsque le bureau qui doit établir ces contrats n’est pas situé dans la province, la signification au surintendant d’un avis ou d’un bref dans toute action ou procédure engagée dans la province à l’égard d’un contrat d’indemnisation ou d’interassurance souscrit par la bourse est réputée constituer une signification aux souscripteurs qui sont membres de la bourse à la date de cette signification.
1968, ch. 6, art. 331
Bourses d’assurance réciproque ou d’interassurance
334Lorsque le bureau qui doit établir ces contrats n’est pas situé dans la province, la signification au surintendant d’un avis ou d’un bref dans toute action ou procédure engagée dans la province à l’égard d’un contrat d’indemnisation ou d’interassurance souscrit par la bourse est réputée constituer une signification aux souscripteurs qui sont membres de la bourse à la date de cette signification.
1968, c.6, art.331