330(1)Les contrats réciproques d’indemnisation ou d’interassurance peuvent être passés au nom des souscripteurs par toute autre personne agissant comme fondé de pouvoir en vertu d’une procuration dont une copie a été dûment déposée de la façon prévue ci-après.

330(2)Nonobstant toute condition ou stipulation contenue dans une telle procuration ou un tel contrat d’indemnisation ou d’interassurance, toute action ou procédure relative à ces contrats peut être engagée devant toute cour compétente de la province.

330(1)Les contrats réciproques d’indemnisation ou d’interassurance peuvent être passés au nom des souscripteurs par toute autre personne agissant comme fondé de pouvoir en vertu d’une procuration dont une copie a été dûment déposée de la façon prévue ci-après.

330(2)Nonobstant toute condition ou stipulation contenue dans une telle procuration ou un tel contrat d’indemnisation ou d’interassurance, toute action ou procédure relative à ces contrats peut être engagée devant toute cour compétente de la province.