Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 329
Versions de la disposition

Texte intégral
Pas un assureur
329Nul n’est réputé être un assureur au sens de la présente loi du fait qu’il échange avec d’autres personnes des contrats réciproques d’indemnisation ou d’interassurance en vertu des dispositions de la présente loi.
1968, ch. 6, art. 326
Bourses d’assurance réciproque ou d’interassurance
329Nul n’est réputé être un assureur au sens de la présente loi du fait qu’il échange avec d’autres personnes des contrats réciproques d’indemnisation ou d’interassurance en vertu des dispositions de la présente loi.
1968, c.6, art.326