Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 327
Versions de la disposition

Texte intégral
Définitions
327Dans la présente partie
« fondé de pouvoir » désigne une personne autorisée à représenter des souscripteurs;(attorney)
« souscripteurs » désigne des personnes qui échangent des contrats réciproques d’indemnisation ou d’interassurance.(subscribers)
1968, ch. 6, art. 324
Définitions
327Dans la présente partie
« fondé de pouvoir » désigne une personne autorisée à représenter des souscripteurs;(attorney)
« souscripteurs » désigne des personnes qui échangent des contrats réciproques d’indemnisation ou d’interassurance.(subscribers)
1968, c.6, art.324