Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 326.5
Versions de la disposition

Texte intégral
Personnes engagées dans le commerce de l’assurance
326.5Toutes les parties à l’entente ainsi que leurs dirigeants et administrateurs sont réputés être des personnes engagées dans le commerce de l’assurance pour les fins de la présente loi et des règlements et toute violation à l’entente fiduciaire constitue une infraction.
1982, ch. 32, art. 2
Fonds de garantie d’assurance mutuelle
326.5Toutes les parties à l’entente ainsi que leurs dirigeants et administrateurs sont réputés être des personnes engagées dans le commerce de l’assurance pour les fins de la présente loi et des règlements et toute violation à l’entente fiduciaire constitue une infraction.
1982, c.32, art.2