Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 326.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Retrait de l’entente fiduciaire par l’assureur ou retrait d’approbation par le surintendant
326.3Le surintendant peut permettre à un assureur de se retirer de l’entente fiduciaire suivant certaines conditions et modalités, ou il peut retirer son approbation donnée en vertu du paragraphe 326.1(2) lorsqu’un assureur fait défaut de payer ses cotisations selon les termes de l’entente.
1982, ch. 32, art. 2
Fonds de garantie d’assurance mutuelle
326.3Le surintendant peut permettre à un assureur de se retirer de l’entente fiduciaire suivant certaines conditions et modalités, ou il peut retirer son approbation donnée en vertu du paragraphe 326.1(2) lorsqu’un assureur fait défaut de payer ses cotisations selon les termes de l’entente.
1982, c.32, art.2