Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 325
Versions de la disposition

Texte intégral
Distribution proportionnelle de l’actif
325Dans le cas d’une distribution proportionnelle de l’actif pour éteindre les dettes découlant de sinistres couverts par les contrats de l’assureur, le même pourcentage de paiement doit être versé à chaque membre, que ces paiements soient effectués en un seul ou en plusieurs versements.
1968, ch. 6, art. 322
Sinistres
325Dans le cas d’une distribution proportionnelle de l’actif pour éteindre les dettes découlant de sinistres couverts par les contrats de l’assureur, le même pourcentage de paiement doit être versé à chaque membre, que ces paiements soient effectués en un seul ou en plusieurs versements.
1968, c.6, art.322