Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

324Aucun bref d’exécution ne peut être décerné contre l’assureur à la suite d’un jugement avant l’expiration d’un délai d’un mois depuis son obtention.

1968, ch. 6, art. 321

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Sinistres

324Aucun bref d’exécution ne peut être décerné contre l’assureur à la suite d’un jugement avant l’expiration d’un délai d’un mois depuis son obtention.

1968, c.6, art.321