Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 322
Versions de la disposition

Texte intégral
Billets de souscription rendu au signataire
322Quarante jours après l’expiration du terme de l’assurance, le billet de souscription donné pour cette assurance doit être rendu à son signataire, sur demande à cette fin, si toutes les pertes et dépenses imputables sur le billet ont été payées.
1968, ch. 6, art. 319
Billets de souscription et cotisations
322Quarante jours après l’expiration du terme de l’assurance, le billet de souscription donné pour cette assurance doit être rendu à son signataire, sur demande à cette fin, si toutes les pertes et dépenses imputables sur le billet ont été payées.
1968, c.6, art.319