Billets de souscription et cotisations
321Dans toute action en recouvrement de cotisations, un certificat présenté comme étant signé par le surintendant indiquant qu’il a approuvé la cotisation, de même qu’un certificat présenté comme étant signé par le secrétaire de la compagnie précisant la cotisation et le montant de cette cotisation encore dû par le défendeur, constituent devant toute cour une preuve prima facie des faits énoncés dans ces certificats, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.