Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 320
Versions de la disposition

Texte intégral
Procédure par l’assureur
320Si un membre fait défaut de payer une cotisation dans les trente jours qui suivent l’envoi de l’avis, l’assureur peut intenter une poursuite pour recouvrer le montant des cotisations ainsi que les frais de poursuite, et cette procédure ne constitue pas une renonciation à la déchéance découlant de ce défaut de paiement.
1968, ch. 6, art. 317
Billets de souscription et cotisations
320Si un membre fait défaut de payer une cotisation dans les trente jours qui suivent l’envoi de l’avis, l’assureur peut intenter une poursuite pour recouvrer le montant des cotisations ainsi que les frais de poursuite, et cette procédure ne constitue pas une renonciation à la déchéance découlant de ce défaut de paiement.
1968, c.6, art.317