Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 32
Versions de la disposition

Texte intégral
Dépôt
32Lorsque l’assureur néglige de garder inentamé le dépôt requis par la présente loi, le surintendant peut suspendre ou annuler sa licence.
1968, ch. 6, art. 32; 2013, ch. 31, art. 20
Annulation de la licence
32Lorsque l’assureur néglige de garder inentamé le dépôt requis par la présente loi, le surintendant peut suspendre ou annuler sa licence.
1968, c.6, art.32; 2013, c.31, art.20
Annulation de la licence
32Lorsque l’assureur néglige de garder inentamé le dépôt requis par la présente loi, le Ministre peut suspendre ou annuler sa licence.
1968, c.6, art.32