Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral
Cotisation impayée
318(1)Si une cotisation sur une police n’est pas payée dans les trente jours de l’envoi d’un tel avis, la police est nulle et non avenue à l’égard de l’assuré pour toute demande de règlement relative à des sinistres survenus durant la période de défaut; mais la police redevient en vigueur lorsque la cotisation est payée, à moins que le secrétaire n’avise du contraire la partie cotisée.
318(2)Rien dans le présent article ne libère l’assuré de son obligation de payer une telle cotisation ou toute cotisation ultérieure, ni ne lui donne le droit de recouvrer le montant de tout sinistre frappant le bien assuré pendant qu’il est ainsi en défaut.
1968, ch. 6, art. 315
Billets de souscription et cotisations
318(1)Si une cotisation sur une police n’est pas payée dans les trente jours de l’envoi d’un tel avis, la police est nulle et non avenue à l’égard de l’assuré pour toute demande de règlement relative à des sinistres survenus durant la période de défaut; mais la police redevient en vigueur lorsque la cotisation est payée, à moins que le secrétaire n’avise du contraire la partie cotisée.
318(2)Rien dans le présent article ne libère l’assuré de son obligation de payer une telle cotisation ou toute cotisation ultérieure, ni ne lui donne le droit de recouvrer le montant de tout sinistre frappant le bien assuré pendant qu’il est ainsi en défaut.
1968, c.6, art.315