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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Billets de souscription ne crée pes de privilège

315Nul billet de souscription, présenté ou non comme ayant cet effet, ne crée un privilège sur les biens-fonds sur lesquels se trouve le bien assuré.

1968, ch. 6, art. 312

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Billets de souscription et cotisations

315Nul billet de souscription, présenté ou non comme ayant cet effet, ne crée un privilège sur les biens-fonds sur lesquels se trouve le bien assuré.

1968, c.6, art.312

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