314(1)L’assureur peut accepter des billets de souscription pour l’assurance qu’il établit et émettre par la suite des polices; ces billets doivent être cotisés de la manière ci-après indiquée pour payer les pertes et les frais de l’assureur; la formule de ces billets de souscription doit être approuvée par le surintendant.

314(2)Aucun membre n’est responsable au delà du montant non acquitté de son billet de souscription, relativement à tout sinistre et aux demandes de règlement ou revendications, de quelque nature qu’elles soient, formulées contre l’assureur.

314(1)L’assureur peut accepter des billets de souscription pour l’assurance qu’il établit et émettre par la suite des polices; ces billets doivent être cotisés de la manière ci-après indiquée pour payer les pertes et les frais de l’assureur; la formule de ces billets de souscription doit être approuvée par le surintendant.

314(2)Aucun membre n’est responsable au delà du montant non acquitté de son billet de souscription, relativement à tout sinistre et aux demandes de règlement ou revendications, de quelque nature qu’elles soient, formulées contre l’assureur.