Résiliation et transfert de contrats
312Si la police est résiliée ou annulée par l’assureur, l’assuré n’est pas tenu en vertu de son billet de souscription pour toute perte survenue après la date de résiliation ou d’annulation, mais l’assuré est cependant tenu de payer sa part des pertes et des frais de l’assureur jusqu’à la date de résiliation ou d’annulation de la police et, sur paiement de sa part de la totalité des contributions alors exigibles ou qui peuvent le devenir relativement aux pertes et frais engagés jusqu’à cette date, l’assuré a le droit de se faire remettre son billet de souscription et une condition à cet effet doit être inscrite sur la police.