Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 309
Versions de la disposition

Texte intégral
Barème de taux pour billets de souscription
309Sous réserve des dispositions de la présente loi et avec l’approbation du surintendant, le conseil peut adopter un barème de taux pour les billets de souscription, le modifier à l’occasion, et fixer le montant pour lequel un bien peut être assuré.
1968, ch. 6, art. 306
Taux d’assurance
309Sous réserve des dispositions de la présente loi et avec l’approbation du surintendant, le conseil peut adopter un barème de taux pour les billets de souscription, le modifier à l’occasion, et fixer le montant pour lequel un bien peut être assuré.
1968, c.6, art.306