308(1)La formule, les modalités et les conditions des propositions et des polices d’assurance utilisées par l’assureur sont fixées par le conseil en conformité des dispositions de la présente loi et doivent être approuvées par le surintendant; toute police peut être renouvelée à la discrétion du conseil par voie de quittance de renouvellement plutôt que par une nouvelle police, après que l’assuré a remis son billet de souscription à cet effet.

308(2)Toute proposition et police doit porter les mots « Compagnie Mutuelle - assujettie à une répartition proportionnelle des biens et des pertes » ainsi qu’un état des réserves totales de la compagnie au trente et un décembre précédant la date de la proposition ou de la police, imprimé ou estampillé en gros caractères à l’encre rouge en entête.

308(1)La formule, les modalités et les conditions des propositions et des polices d’assurance utilisées par l’assureur sont fixées par le conseil en conformité des dispositions de la présente loi et doivent être approuvées par le surintendant; toute police peut être renouvelée à la discrétion du conseil par voie de quittance de renouvellement plutôt que par une nouvelle police, après que l’assuré a remis son billet de souscription à cet effet.

308(2)Toute proposition et police doit porter les mots « Compagnie Mutuelle - assujettie à une répartition proportionnelle des biens et des pertes » ainsi qu’un état des réserves totales de la compagnie au trente et un décembre précédant la date de la proposition ou de la police, imprimé ou estampillé en gros caractères à l’encre rouge en entête.