Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 307
Versions de la disposition

Texte intégral
Propositions d’assurance-incendie
307L’assureur ne doit émettre aucune police avant que le conseil n’ait reçu et approuvé des propositions d’assurance-incendie
a) émanant d’au moins cinquante personnes, et
b) d’un montant d’au moins cent mille dollars.
1968, ch. 6, art. 304
Contrats
307L’assureur ne doit émettre aucune police avant que le conseil n’ait reçu et approuvé des propositions d’assurance-incendie
a) émanant d’au moins cinquante personnes, et
b) d’un montant d’au moins cent mille dollars.
1968, c.6, art.304