Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 305
Versions de la disposition

Texte intégral
Durée du contrat
305Sous réserve des dispositions de l’article 306, l’assureur peut émettre des polices d’assurance-incendie, d’assurance contre le vol et d’assurance contre la mortalité du bétail ainsi que de toutes autres catégories d’assurance approuvées par le surintendant pour toute durée d’au plus trois ans.
1968, ch. 6, art. 302; 1985, ch. 52, art. 2; 1986, ch. 47, art. 2
Contrats
305Sous réserve des dispositions de l’article 306, l’assureur peut émettre des polices d’assurance-incendie, d’assurance contre le vol et d’assurance contre la mortalité du bétail ainsi que de toutes autres catégories d’assurance approuvées par le surintendant pour toute durée d’au plus trois ans.
1968, c.6, art.302; 1985, c.52, art.2; 1986, c.47, art.2