Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Application des articles 281, 282 et 283

303Les articles 281, 282 et 283 s’appliquent, avec les changements appropriés, aux sociétés qui sont titulaires d’une licence délivrée en vertu de la présente partie.

1968, ch. 6, art. 300

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Sociétés mutuelles

303Les articles 281, 282 et 283 s’appliquent, avec les changements appropriés, aux sociétés qui sont titulaires d’une licence délivrée en vertu de la présente partie.

1968, c.6, art.300