Exigences pour obtention ou renouvellement d’une licence
302(1)Nulle société mutuelle ne doit obtenir de licence ou de renouvellement de licence
a)
si ses livres indiquent qu’elle compte moins de soixante-quinze membres en règle, sous réserve du paragraphe (2); le surintendant peut cependant, dans des circonstances spéciales, autoriser la délivrance ou le renouvellement d’une licence dans le cas d’une société comptant au moins cinquante membres en règle,
b)
si elle offre une assurance ou garantit une indemnité contre des éventualités autres que la maladie, l’invalidité ou les frais funéraires,
c)
si elle garantit des prestations de maladie d’un montant supérieur à trente dollars par semaine ou une indemnité de frais funéraires de plus de deux cent cinquante dollars,
d)
si elle passe des contrats d’assurance avec des personnes autres que ses membres,
e)
si elle est effectivement la propriété de ses dirigeants ou de toute autre personne, est exploitée commercialement ou dans un but lucratif, ou si ses fonds sont sous le contrôle de personnes ou de dirigeants nommés à vie et non sous celui des assurés, ou
f)
si elle garde, gère ou distribue uniquement des dons de charité, des gratifications ou autres donations.
302(2)Le surintendant peut, à sa discrétion, renouveler la licence d’une société mutuelle même si moins de soixante-quinze membres en règle sont inscrits sur ses livres à la date de la demande de renouvellement.
1968, ch. 6, art. 299; 1987, ch. 6, art. 45; 2013, ch. 31, art. 20