Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 300
Versions de la disposition

Texte intégral
Garanties nouvelles ou supplémentaires, nouveau barème de taux de contribution
300Toute société doit, avant d’accorder des garanties nouvelles ou supplémentaires ou de mettre en vigueur un nouveau barème de taux de contribution relatifs aux certificats d’assurance, déposer auprès du surintendant un certificat d’un actuaire approuvant ces garanties ou ces taux de contribution.
1968, ch. 6, art. 297
Prestations et taux spéciaux
300Toute société doit, avant d’accorder des garanties nouvelles ou supplémentaires ou de mettre en vigueur un nouveau barême de taux de contribution relatifs aux certificats d’assurance, déposer auprès du surintendant un certificat d’un actuaire approuvant ces garanties ou ces taux de contribution.
1968, c.6, art.297