Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 30
Versions de la disposition

Texte intégral
Délivrance de la licence
30Lorsqu’un assureur a déposé auprès du surintendant la garantie requise par la présente loi et s’est conformé de toute autre façon aux prescriptions de celle-ci ainsi que de toute autre loi, le surintendant peut lui délivrer une licence.
1968, ch. 6, art. 30
Licences
30Lorsqu’un assureur a déposé auprès du surintendant la garantie requise par la présente loi et s’est conformé de toute autre façon aux prescriptions de celle-ci ainsi que de toute autre loi, le surintendant peut lui délivrer une licence.
1968, c.6, art.30