Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 299
Versions de la disposition

Texte intégral
Contributions supplémentaires
299L’organe exécutif de la société peut, avec l’autorisation du surintendant, percevoir à l’occasion, des membres de la société, les contributions supplémentaires qu’il estime nécessaires pour poursuivre les objets de la société et empêcher un déficit de sa caisse principale ou de sa caisse de dépenses; ces contributions supplémentaires sont obligatoires pour les membres de la société.
1968, ch. 6, art. 296
Prestations et taux spéciaux
299L’organe exécutif de la société peut, avec l’autorisation du surintendant, percevoir à l’occasion, des membres de la société, les contributions supplémentaires qu’il estime nécessaires pour poursuivre les objets de la société et empêcher un déficit de sa caisse principale ou de sa caisse de dépenses; ces contributions supplémentaires sont obligatoires pour les membres de la société.
1968, c.6, art.296