Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 297
Versions de la disposition

Texte intégral
Une ou plusieurs cotisations spéciales
297En cas d’épidémie ou d’autre éventualité du genre diminuant les fonds d’une société, l’organe exécutif de la société peut, avec l’autorisation du surintendant, imposer une ou plusieurs cotisations spéciales à tous ses membres ou à une ou plusieurs catégories de ceux-ci, et avec l’incidence qu’elle estime nécessaire et juste; ces cotisations spéciales sont obligatoires pour les membres de la société.
1968, ch. 6, art. 294
Prestations et taux spéciaux
297En cas d’épidémie ou d’autre éventualité du genre diminuant les fonds d’une société, l’organe exécutif de la société peut, avec l’autorisation du surintendant, imposer une ou plusieurs cotisations spéciales à tous ses membres ou à une ou plusieurs catégories de ceux-ci, et avec l’incidence qu’elle estime nécessaire et juste; ces cotisations spéciales sont obligatoires pour les membres de la société.
1968, c.6, art.294