Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

292Une société constituée en corporation en vertu des lois de la province peut, en modifiant ses statuts et règlements, réduire les prestations garanties par ses contrats d’assurance ou certains d’entre eux, ou augmenter les taux de contribution que doivent payer la totalité de ses membres ou une ou plusieurs catégories de ceux-ci, ou effectuer toute autre modification nécessaire pour se conformer aux directives du surintendant; ces modifications, une fois adoptées par la majorité des suffrages dûment exprimés des membres de l’autorité législative suprême de la société lors d’une assemblée générale, lient les membres ainsi que leurs bénéficiaires, leurs représentants personnels et tous les ayants droit de tout membre ou bénéficiaire.

1968, ch. 6, art. 289; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Rapports et révision des contrats

1968, c.6, art.289; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Rapports et révision des contrats

292Une société constituée en corporation en vertu des lois de la province peut, en modifiant ses statuts et règlements, réduire les prestations garanties par ses contrats d’assurance ou certains d’entre eux, ou augmenter les taux de contribution que doivent payer la totalité de ses membres ou une ou plusieurs catégories de ceux-ci, ou effectuer toute autre modification nécessaire pour se conformer aux directives du Ministre; ces modifications, une fois adoptées par la majorité des suffrages dûment exprimés des membres de l’autorité législative suprême de la société lors d’une assemblée générale, lient les membres ainsi que leurs bénéficiaires, leurs représentants personnels et tous les ayants droit de tout membre ou bénéficiaire.

1968, c.6, art.289