Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral
Avis
289(1)Sous réserve du paragraphe (2), tout avis qui doit être donné à un membre aux fins de la présente loi ou des règlements de la société peut être effectivement donné si un avis écrit ou imprimé lui est remis, est envoyé par courrier recommandé ou est laissé à son dernier lieu de résidence ou d’affaires connu, ou s’il est publié dans le bulletin officiel de la société.
289(2)Un avis de réduction de toute prestation garantie par un contrat d’assurance ou d’augmentation du montant de la prime prévue au contrat doit être envoyé au membre par courrier recommandé adressé à son dernier lieu de résidence ou d’affaires connu.
1968, ch. 6, art. 286
Droits et obligations des membres
289(1)Sous réserve du paragraphe (2), tout avis qui doit être donné à un membre aux fins de la présente loi ou des règlements de la société peut être effectivement donné si un avis écrit ou imprimé lui est remis, est envoyé par courrier recommandé ou est laissé à son dernier lieu de résidence ou d’affaires connu, ou s’il est publié dans le bulletin officiel de la société.
289(2)Un avis de réduction de toute prestation garantie par un contrat d’assurance ou d’augmentation du montant de la prime prévue au contrat doit être envoyé au membre par courrier recommandé adressé à son dernier lieu de résidence ou d’affaires connu.
1968, c.6, art.286