Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral
Conditions
288(1)La stipulation que les prestations garanties par un contrat seront suspendues, réduites ou annulées pour toute raison autre qu’un défaut de paiement est invalide à moins qu’elle ne soit considérée juste et raisonnable eu égard aux circonstances.
288(2)L’abstinence complète de boisson alcoolique, posée comme condition expresse d’un contrat, est réputée être une condition juste et raisonnable.
1968, ch. 6, art. 285
Droits et obligations des membres
288(1)La stipulation que les prestations garanties par un contrat seront suspendues, réduites ou annulées pour toute raison autre qu’un défaut de paiement est invalide à moins qu’elle ne soit considérée juste et raisonnable eu égard aux circonstances.
288(2)L’abstinence complète de boisson alcoolique, posée comme condition expresse d’un contrat, est réputée être une condition juste et raisonnable.
1968, c.6, art.285