285(1)Lorsque les statuts et règlements d’une société prévoient, accessoirement ou non à un contrat d’assurance-vie, le paiement d’une somme déterminée ou déterminable à un membre s’il est frappé d’invalidité totale ou s’il atteint un âge fixé, ou si les deux éventualités se produisent concurremment, la société peut, avec l’approbation du surintendant, amender ses statuts et règlements de façon à prévoir le paiement de cette somme en versements annuels consécutifs égaux et sans intérêt, ces versements devant s’effectuer dans les dix ans de la survenance de l’évènement; cependant, nulle personne qui est devenue ou devient fondée à recevoir ce paiement n’y a droit à moins qu’elle ne continue d’être membre à l’échéance de chaque versement et n’ait acquitté ses cotisations et contributions.

285(2)Si le membre décède après être devenu totalement invalide ou avoir atteint l’âge fixé mais avant que tous les versements aient été effectués, les sommes non encore versées font partie des sommes assurées ou de l’indemnité payable en cas de décès.

285(3)Aucun contrat d’assurance non échu ne donne lieu à une demande de règlement ou à une créance à l’encontre d’une société existante ou de l’actif d’une société en liquidation; cependant, un assuré ou un bénéficiaire moyennant contrepartie valable aux termes d’un contrat non échu établi par une société en liquidation a droit de participer à l’excédent de l’actif de la société.

285(1)Lorsque les statuts et règlements d’une société prévoient, accessoirement ou non à un contrat d’assurance-vie, le paiement d’une somme déterminée ou déterminable à un membre s’il est frappé d’invalidité totale ou s’il atteint un âge fixé, ou si les deux éventualités se produisent concurremment, la société peut, avec l’approbation du surintendant, amender ses statuts et règlements de façon à prévoir le paiement de cette somme en versements annuels consécutifs égaux et sans intérêt, ces versements devant s’effectuer dans les dix ans de la survenance de l’évènement; cependant, nulle personne qui est devenue ou devient fondée à recevoir ce paiement n’y a droit à moins qu’elle ne continue d’être membre à l’échéance de chaque versement et n’ait acquitté ses cotisations et contributions.

285(2)Si le membre décède après être devenu totalement invalide ou avoir atteint l’âge fixé mais avant que tous les versements aient été effectués, les sommes non encore versées font partie des sommes assurées ou de l’indemnité payable en cas de décès.

285(3)Aucun contrat d’assurance non échu ne donne lieu à une demande de règlement ou à une créance à l’encontre d’une société existante ou de l’actif d’une société en liquidation; cependant, un assuré ou un bénéficiaire moyennant contrepartie valable aux termes d’un contrat non échu établi par une société en liquidation a droit de participer à l’excédent de l’actif de la société.