284(1)La société doit délivrer à toute personne qui en fait la demande et qui paie un droit de vingt-cinq cents, un exemplaire de tous ses règlements relatifs à ses contrats d’assurance, ainsi qu’à la gestion et l’utilisation de ses fonds d’assurance.

284(2)Est coupable d’une infraction le dirigeant ou le représentant d’une société qui, avec l’intention de tromper ou de frauder, remet à une personne un exemplaire de règlements différents de ceux qui sont alors en vigueur en prétendant qu’il s’agit de ceux qui sont en vigueur.

284(1)La société doit délivrer à toute personne qui en fait la demande et qui paie un droit de vingt-cinq cents, un exemplaire de tous ses règlements relatifs à ses contrats d’assurance, ainsi qu’à la gestion et l’utilisation de ses fonds d’assurance.

284(2)Est coupable d’une infraction le dirigeant ou le représentant d’une société qui, avec l’intention de tromper ou de frauder, remet à une personne un exemplaire de règlements différents de ceux qui sont alors en vigueur en prétendant qu’il s’agit de ceux qui sont en vigueur.