Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Directives du surintendant

283Lorsque, du fait d’une disposition de l’un de ses règlements, le surintendant est d’avis qu’une société qui aurait autrement le droit d’obtenir une licence ne devrait pas l’avoir, cette société ne peut pas obtenir une telle licence tant qu’elle n’a pas abrogé ou modifié ces règlements en conformité des directives du surintendant ou tant qu’ils n’ont pas été approuvés en appel par le Tribunal.

1968, ch. 6, art. 280; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Statuts et règlements

283Lorsque, du fait d’une disposition de l’un de ses règlements, le surintendant est d’avis qu’une société qui aurait autrement le droit d’obtenir une licence ne devrait pas l’avoir, cette société ne peut pas obtenir une telle licence tant qu’elle n’a pas abrogé ou modifié ces règlements en conformité des directives du surintendant ou tant qu’ils n’ont pas été approuvés en appel par le Tribunal.

1968, c.6, art.280; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Statuts et règlements

283Lorsque, du fait d’une disposition de l’un de ses règlements, le surintendant est d’avis qu’une société qui aurait autrement le droit d’obtenir une licence ne devrait pas l’avoir, cette société ne peut pas obtenir une telle licence tant qu’elle n’a pas abrogé ou modifié ces règlements en conformité des directives du surintendant ou tant qu’ils n’ont pas été approuvés en appel par le lieutenant-gouverneur en conseil.

1968, c.6, art.280

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