282(1)En présentant sa demande de licence, toute société doit déposer en double exemplaire au bureau du surintendant des copies certifiées conformes de ses statuts et règlements qui contiennent des clauses importantes non indiquées dans le modèle de contrat qu’elle a adopté pour en faire usage, ainsi que de toute modification, révision ou refonte de ces statuts et règlements dans les trente jours qui suivent leur adoption.

282(2)Le surintendant peut, dans les trente jours d’un tel dépôt, s’opposer à toute modification ou révision s’il est d’avis que celle-ci ou toute partie de celle-ci est,

282(3)S’il s’oppose à une telle modification ou révision, le surintendant doit immédiatement en donner à la société un avis motivé par écrit. La société, un membre ou une personne concernée par la décision peut en appeler au Tribunal dans les trente jours de la date de la décision, lequel peut ensuite approuver la modification ou la révision.

282(3.1)Malgré ce que prévoit le paragraphe (3), le Tribunal peut proroger le délai imparti pour appeler d’une décision avant ou après son expiration, s’il constate que la prorogation se fonde sur des motifs raisonnables.

282(4)Les statuts et règlements ainsi que toute modification, révision ou refonte qui y est apportée sans faire l’objet d’une opposition ou, dans le cas contraire, qui a été à nouveau modifiée conformément aux directives du surintendant ou qui a été approuvée par le Tribunal, doivent être certifiés par le surintendant comme ayant été dûment adoptés par la société et déposés, et ils sont alors réputés être les règlements en vigueur à partir de la date du certificat jusqu’à ce qu’une autre modification, révision ou refonte soit identiquement certifiée et déposée, et ils lient et obligent alors tous les membres de la société ainsi que toute personne ayant droit à un avantage que lui garantit son adhésion à la société ou tout certificat de celle-ci.

282(5)L’omission du surintendant de s’opposer à tout règlement de la société ou à toute modification ou révision et le fait qu’il les ait certifiées ou qu’elles aient été déposées ne valide aucunement toute disposition d’un tel règlement qui est incompatible avec la présente loi.

282(1)En présentant sa demande de licence, toute société doit déposer en double exemplaire au bureau du surintendant des copies certifiées conformes de ses statuts et règlements qui contiennent des clauses importantes non indiquées dans le modèle de contrat qu’elle a adopté pour en faire usage, ainsi que de toute modification, révision ou refonte de ces statuts et règlements dans les trente jours qui suivent leur adoption.

282(2)Le surintendant peut, dans les trente jours d’un tel dépôt, s’opposer à toute modification ou révision s’il est d’avis que celle-ci ou toute partie de celle-ci est,

282(3)S’il s’oppose à une telle modification ou révision, le surintendant doit immédiatement en donner à la société un avis motivé par écrit. La société, un membre ou une personne concernée par la décision peut en appeler au Tribunal, lequel peut ensuite approuver la modification ou la révision.

282(4)Les statuts et règlements ainsi que toute modification, révision ou refonte qui y est apportée sans faire l’objet d’une opposition ou, dans le cas contraire, qui a été à nouveau modifiée conformément aux directives du surintendant ou qui a été approuvée par le Tribunal, doivent être certifiés par le surintendant comme ayant été dûment adoptés par la société et déposés, et ils sont alors réputés être les règlements en vigueur à partir de la date du certificat jusqu’à ce qu’une autre modification, révision ou refonte soit identiquement certifiée et déposée, et ils lient et obligent alors tous les membres de la société ainsi que toute personne ayant droit à un avantage que lui garantit son adhésion à la société ou tout certificat de celle-ci.

282(5)L’omission du surintendant de s’opposer à tout règlement de la société ou à toute modification ou révision et le fait qu’il les ait certifiées ou qu’elles aient été déposées ne valide aucunement toute disposition d’un tel règlement qui est incompatible avec la présente loi.

282(1)En présentant sa demande de licence, toute société doit déposer en double exemplaire au bureau du surintendant des copies certifiées conformes de ses statuts et règlements qui contiennent des clauses importantes non indiquées dans le modèle de contrat qu’elle a adopté pour en faire usage, ainsi que de toute modification, révision ou refonte de ces statuts et règlements dans les trente jours qui suivent leur adoption.

282(2)Le surintendant peut, dans les trente jours d’un tel dépôt, s’opposer à toute modification ou révision s’il est d’avis que celle-ci ou toute partie de celle-ci est,

282(3)S’il s’oppose à une telle modification ou révision, le surintendant doit immédiatement en donner à la société un avis motivé par écrit. La société, un membre ou une personne concernée par la décision peut en appeler au Tribunal, lequel peut ensuite approuver la modification ou la révision.

282(4)Les statuts et règlements ainsi que toute modification, révision ou refonte qui y est apportée sans faire l’objet d’une opposition ou, dans le cas contraire, qui a été à nouveau modifiée conformément aux directives du surintendant ou qui a été approuvée par le Tribunal, doivent être certifiés par le surintendant comme ayant été dûment adoptés par la société et déposés, et ils sont alors réputés être les règlements en vigueur à partir de la date du certificat jusqu’à ce qu’une autre modification, révision ou refonte soit identiquement certifiée et déposée, et ils lient et obligent alors tous les membres de la société ainsi que toute personne ayant droit à un avantage que lui garantit son adhésion à la société ou tout certificat de celle-ci.

282(5)L’omission du surintendant de s’opposer à tout règlement de la société ou à toute modification ou révision et le fait qu’il les ait certifiées ou qu’elles aient été déposées ne valide aucunement toute disposition d’un tel règlement qui est incompatible avec la présente loi.

282(1)En présentant sa demande de licence, toute société doit déposer en double exemplaire au bureau du surintendant des copies certifiées conformes de ses statuts et règlements qui contiennent des clauses importantes non indiquées dans le modèle de contrat qu’elle a adopté pour en faire usage, ainsi que de toute modification, révision ou refonte de ces statuts et règlements dans les trente jours qui suivent leur adoption.

282(2)Le surintendant peut, dans les trente jours d’un tel dépôt, s’opposer à toute modification ou révision s’il est d’avis que celle-ci ou toute partie de celle-ci est,

282(3)S’il s’oppose à une telle modification ou révision, le surintendant doit immédiatement en aviser la société par écrit en lui donnant les motifs de sa décision; la société, un membre ou une personne concernée par la décision peut en appeler dans les dix jours au lieutenant-gouverneur en conseil qui peut approuver cette modification ou révision.

282(4)Les statuts et règlements ainsi que toute modification, révision ou refonte qui y est apportée sans faire l’objet d’une opposition ou, dans le cas contraire, qui a été à nouveau modifiée conformément aux directives du surintendant ou qui a été approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil, doivent être certifiés par le surintendant comme ayant été dûment adoptés par la société et déposés, et ils sont alors réputés être les règlements en vigueur à partir de la date du certificat jusqu’à ce qu’une autre modification, révision ou refonte soit identiquement certifiée et déposée, et ils lient et obligent alors tous les membres de la société ainsi que toute personne ayant droit à un avantage que lui garantit son adhésion à la société ou tout certificat de celle-ci.

282(5)L’omission du surintendant de s’opposer à tout règlement de la société ou à toute modification ou révision et le fait qu’il les ait certifiées ou qu’elles aient été déposées ne valide aucunement toute disposition d’un tel règlement qui est incompatible avec la présente loi.