Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 280
Versions de la disposition

Texte intégral
Siège social, secrétaire, trésorier
280Pour obtenir une licence, une société constituée en corporation en vertu des lois de la province doit avoir et maintenir son siège social dans la province; de plus, le secrétaire et le trésorier doivent résider dans la province.
1968, ch. 6, art. 277
Octroi de licence aux sociétés
280Pour obtenir une licence, une société constituée en corporation en vertu des lois de la province doit avoir et maintenir son siège social dans la province; de plus, le secrétaire et le trésorier doivent résider dans la province.
1968, c.6, art.277